Démarchage pour des travaux : les règles qui vous protègent

Damien

17 novembre 2026

Porte d'entrée de maison avec sonnette et paillasson

Un contrat de travaux signé à domicile après un démarchage peut être annulé dans un délai de 14 jours, sans justification ni frais. L’entreprise ne peut recevoir aucun paiement pendant les sept premiers jours. Le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est, lui, interdit depuis 2020.

Le délai de rétractation de 14 jours

Le Code de la consommation protège le consommateur qui signe un contrat hors des locaux de l’entreprise, chez lui, sur un marché ou dans une foire hors stand professionnel. Il dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la signature pour une prestation de services. Le contrat doit comporter un formulaire de rétractation ; s’il manque, le délai est prolongé de douze mois.

Envoyez la rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, en gardant une copie. Les travaux commencés avant la fin du délai, à votre demande expresse, peuvent être facturés au prorata.

Aucun paiement pendant sept jours

Après un démarchage à domicile, l’entreprise ne peut demander ni recevoir aucun paiement, aucun acompte ni chèque, même non encaissé, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Un démarcheur qui réclame un chèque le jour même enfreint la loi : c’est un signal d’alarme.

Le démarchage téléphonique interdit pour la rénovation énergétique

La loi du 24 juillet 2020 interdit la prospection téléphonique pour vendre des travaux de rénovation énergétique, ou des équipements de production d’énergie renouvelable, sauf contrat en cours. Les appels qui promettent une isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires « financés par l’État » relèvent souvent de ce cas. Pour les autres sollicitations, l’inscription sur la liste Bloctel limite les appels commerciaux.

Les bons réflexes

Ne signez rien le jour même. Vérifiez l’entreprise, son assurance décennale et sa qualification RGE si elle évoque des aides, comme l’explique notre fiche pour choisir un artisan. Méfiez-vous des diagnostics gratuits de toiture ou de charpente qui concluent à des travaux urgents : demandez un second avis. Les aides publiques comme MaPrimeRénov’ ou MaPrimeAdapt’ passent par France Rénov’ et un accompagnateur agréé, jamais par un vendeur qui sonne à la porte.

Les personnes âgées sont les cibles les plus fréquentes : un proche peut convenir avec elles de ne jamais signer sans en parler d’abord.

Questions fréquentes

Le délai de rétractation s’applique-t-il dans une foire ?

Non en règle générale : un achat sur un stand de foire ou de salon n’ouvre pas droit à rétractation, sauf s’il est financé par un crédit affecté. Le vendeur doit vous en informer par un affichage.

Que faire si un démarcheur a encaissé un chèque ?

Exigez son remboursement par lettre recommandée en rappelant l’interdiction de paiement pendant sept jours, puis signalez les faits sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF.

Un crédit signé avec les travaux est-il annulé en cas de rétractation ?

Oui. Le crédit affecté au financement des travaux est résolu de plein droit si le contrat de travaux est annulé dans le délai de rétractation.

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