
L’aide sociale à l’hébergement, versée par le département, prend en charge tout ou partie des frais d’hébergement en établissement quand les revenus de la personne âgée ne suffisent pas. La personne reverse l’essentiel de ses revenus à l’établissement mais garde au minimum 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois.
Les conditions
Service-public.fr (fiche vérifiée le 1er janvier 2026) fixe ces conditions en établissement : avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail, être hébergé dans un EHPAD, une résidence autonomie ou une USLD disposant de places habilitées à l’aide sociale, et avoir des revenus inférieurs aux frais d’hébergement facturés. Il faut aussi résider en France de façon stable et régulière.
Un établissement habilité applique des tarifs encadrés par le département. D’après la CNSA, une chambre seule y coûtait en moyenne 2 164 € par mois en 2024, contre 3 128 € dans un établissement non habilité.
Ce que la personne conserve
Les revenus de la personne, retraites et autres ressources, sont versés à l’établissement, à l’exception d’un minimum laissé pour ses dépenses personnelles : 10 % de ses revenus, sans pouvoir descendre sous 125 € par mois. Si son conjoint reste à domicile, le département lui laisse au moins 1 043,59 € par mois pour qu’il puisse vivre.
L’obligation alimentaire des enfants
Le département examine les revenus des obligés alimentaires : enfants, gendres et belles-filles. Il peut leur demander une participation, fixée selon leurs ressources ; en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche. Les petits-enfants sont dispensés pour une demande faite au nom de leurs grands-parents.
La récupération
L’aide sociale à l’hébergement est une avance. Le département peut la récupérer du vivant de la personne si sa situation financière s’améliore, sur une donation faite dans les dix ans précédant la demande ou après, et au décès sur la succession. C’est une différence majeure avec l’APA, qui n’est jamais récupérée.
Faire la demande
La demande se dépose dans les deux mois qui suivent l’entrée en établissement, auprès du centre communal d’action sociale ou de la mairie du domicile, qui transmet le dossier au département. Notre outil reste à charge en EHPAD aide à voir si les revenus couvrent la facture.
Questions fréquentes
Peut-on refuser de payer pour ses parents en EHPAD ?
Un enfant peut être dispensé de l’obligation alimentaire par le juge si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui. En dehors de ce cas, le refus de participer peut conduire le département à saisir le juge.
La maison de la personne doit-elle être vendue ?
Non, la vente n’est pas exigée. En revanche, le département peut récupérer les sommes avancées sur la succession, et il peut prendre une hypothèque sur les biens pour garantir sa créance.
L’aide sociale s’applique-t-elle dans tous les EHPAD ?
Seulement dans les établissements, ou les places, habilités à l’aide sociale. Dans un établissement non habilité, une aide n’est possible que dans des cas particuliers, après un séjour d’au moins cinq ans.